Intervention de Jérôme Bignon

L'adoption de mon amendement rendrait les vôtres sans objet mais, par courtoisie, j'en dirai quelques mots. L'Assemblée nationale a ajouté, durant la nouvelle lecture, que le principe de non-régression « ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». MM. Bérit-Débat et Cardoux rajoutent « et de l'évolution des écosystèmes ». On inscrirait ainsi le principe dans notre droit tout en y mettant un tel flou juridique qu'on le rendrait incompréhensible. J'ai dit mon accord avec le principe de non régression, sans pour autant être dans un niveau formel, comme le suggérait M. Pancher. Je ne suis généralement pas favorable aux rapports, mais là c'est différent. Nous avons entendu des avis divergents sur l'impact juridique de ce principe - universitaires, conseillers d'État, avocats ne sont pas d'accord entre eux. Le sujet n'est pas mûr, or ici on céderait à une pression quasiment idéologique. Supprimons-le, avant peut-être de faire un rapport un jour.

L'amendement n° COM-79 est adopté. Les amendements n° COM-28, COM-10, COM-29, les amendements identiques n° COM-16, COM-33 et COM-47 ainsi que les amendements identiques n° COM-8 et COM-64 rectifié bis deviennent sans objet.