Intervention de Jérôme Bignon

L'amendement n° COM-70 supprime l'article 4 quater qui exonère de la réglementation applicable aux semences certains échanges de semences. Je ne suis pas favorable à la suppression de cette dérogation, correctement équilibrée. Plusieurs facteurs doivent être réunis pour bénéficier de cette dérogation : l'article ne concerne que les échanges à titre gratuit ; il ne s'applique aux échanges à titre onéreux que pour ceux réalisés par une association loi 1901; la cession doit avoir pour destinataire des utilisateurs non professionnels et ne visant pas une exploitation commerciale ; seules les variétés du domaine public sont concernées ; enfin, la dérogation ne s'étend pas aux règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. Autant je n'étais pas favorable à ces échanges dans la première version du texte, autant dans cette dernière version le champ est extrêmement précis et restreint : il n'y a pas de risque de concurrence déloyale pour les semenciers. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-70 n'est pas adopté.

Autant il ne me semble pas opportun de supprimer l'article 4 quater, autant étendre la portée de cette dérogation pour les échanges à titre onéreux, comme le propose le groupe écologiste dans son amendement n° COM-54, ne me semble pas souhaitable.