Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 6 juillet 2016 à 9h35
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 58
Jérôme Bignon, rapporteur :En supprimant la nouvelle utilisation de la ressource génétique, l'amendement n° COM-58 remet en cause la portée de cet article et met la France en difficulté vis-à-vis de ses engagements internationaux. Les alinéas supprimés par l'amendement ne sont pas rétroactifs ; ils garantissent que les nouvelles utilisations de ressources déjà présentes dans les collections sont bien dans le champ de la législation sur les ressources génétiques et le partage des avantages (APA) et font l'objet de demandes d'autorisation. C'est l'essence du protocole de Nagoya. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-58 est retiré.
L'amendement n° COM-60 fixe un plafond de 5 % du bénéfice net et non du chiffre d'affaires pour le partage des avantages. Le partage des avantages est un dispositif contractuel qui fait l'objet d'une libre négociation. Il protège la partie la plus faible, en l'espèce les populations autochtones. En fixant un plafond, on suppose que celles-ci seront en mesure d'imposer leurs vues aux laboratoires pharmaceutiques... Laissons les parties discuter et fixer librement le pourcentage : les autochtones assistés par l'État et les collectivités locales, les laboratoires par une myriade de brillants avocats.
