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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 6 juillet 2016 à 9h35
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 85
Jérôme Bignon, rapporteur :Mon amendement n° COM-85 fixe une durée maximale de 99 ans pour les obligations réelles environnementales, en cohérence avec le principe de prohibition des engagements perpétuels.
L'amendement n° COM-85 est adopté.
Mon amendement n° COM-86 ajuste la rédaction des dispositions relatives à l'articulation entre les obligations réelles environnementales et les droits des tiers. Il précise le dispositif, garantit la préservation des droits liés à l'exercice de la pêche et supprime l'obligation imposée par l'Assemblée nationale au preneur du bail rural de motiver un refus, en vue de préserver la liberté de ce dernier.
Le preneur du bail est titulaire de droits : en lui demandant de motiver un refus, on ouvre la possibilité de contentieux. Le propriétaire pourrait revenir sur le droit du bail, ce que la jurisprudence constante de la Cour de cassation interdit. Une telle mesure, qui porte atteinte au statut du fermage, ne manquerait pas de susciter des remous dans les campagnes.
L'amendement n° COM-86 est adopté ; satisfait, l'amendement n° COM-68 devient sans objet.
