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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 juillet 2016 à 9h35
Certification des comptes du régime général de sécurité sociale exercice 2015 — Audition de M. Antoine duRrleman président de la sixième chambre de la cour des comptes
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Vous décernez les encouragements, avez-vous dit, mais plusieurs milliards sont tout de même en cause, ce qui n'est pas sans nous alerter.
Mes interrogations portent sur quatre points. La Cour relève que l'intégration financière du RSI en 2015 mais aussi de la MSA, pourtant plus ancienne, se traduit par des incertitudes sur les soldes de ces régimes pour les branches maladie et vieillesse. Quel serait l'impact de la mise en place de la protection maladie universelle sur les comptes de la Cnam et quels seraient les prérequis pour éviter qu'elle ne mette en cause la fiabilité des comptes de la branche?
Vous soulignez une nouvelle fois que les engagements pluriannuels, notamment en matière de retraite, ne sont pas retracés en annexe des comptes du régime général de la sécurité sociale alors qu'ils constituent des engagements hors bilan et qu'ils sont retracés, pour les fonctionnaires, dans l'annexe au compte général de l'Etat. Quels sont les obstacles rencontrés pour la mise en oeuvre de cette préconisation ?
Vous indiquez que 600 millions d'euros de prélèvements sociaux assis sur les revenus de remplacement de janvier ont été comptabilisés en fin d'exercice. Ce rattachement à l'exercice 2015 a-t-il eu un impact sur le solde ?
Vous faites part, enfin, d'une incertitude quant à l'évaluation de la provision comptabilisée - 247,9 millions d'euros - au titre du risque de restitution de CSG et prélèvements sociaux sur les produits de placement. Quelle est l'ampleur de cette incertitude et quelles en sont les raisons ?
