Intervention de Gérard Roche

Mon propos concerne le Fonds de solidarité vieillesse.

Cette année encore, le rapport de certification des comptes de la sécurité sociale souligne que « l'absence d'intégration du FSV au périmètre de combinaison de la branche vieillesse a une incidence significative sur le résultat de la branche », dont le solde se trouve en effet amélioré puisque « son déficit est minoré à hauteur du résultat déficitaire du Fonds », lequel s'élève, en 2015, à 3,9 milliards d'euros.

C'est l'un des principaux constats que nous formulions, avec ma collègue Catherine Génisson, dans le rapport de la Mecss du Sénat sur l'avenir du FSV - premier rapport public sur le FSV-, rendu le mois dernier. Ce rapport reprend d'ailleurs l'une des préconisations constantes de la Cour, visant à intégrer les comptes du fonds dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général de sécurité sociale, inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale. Nous vous avions sollicité pour une audition mais vous n'aviez malheureusement pas pu y donner suite. J'ai appris que la Cour lançait à son tour une mission sur le sujet. Pouvez-vous nous préciser les principales pistes de votre réflexion ?

Par ailleurs, l'intégration administrative du FSV au sein de la Cnav, prévue par le décret du 7 octobre 2015, soulève des interrogations en matière de certification des comptes. En premier lieu parce que les comptes du FSV sont jusqu'à présent certifiés, non par la Cour, mais par un cabinet privé d'expertise comptable. Avez-vous des informations quant à une éventuelle intégration des comptes du FSV dans le périmètre de la certification des comptes de la Cour ?

Cette intégration soulève de surcroit des interrogations en termes de contrôle interne. En effet, la Cnav étant le principal récipiendaire des financements du FSV, notre rapport pointait le risque qu'elle ne se trouve juge et partie. Quelle est l'analyse de la Cour, alors même que deux de ses quatre réserves sur les comptes de la branche vieillesse portent déjà sur les insuffisances du contrôle interne ?