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Intervention de Antoine Durrleman
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 juillet 2016 à 9h35
Certification des comptes du régime général de sécurité sociale exercice 2015 — Audition de M. Antoine duRrleman président de la sixième chambre de la cour des comptes
Je précise que l'intégration du FSV à la Cnav, en application du décret du 7 octobre 2015, n'a d'incidence que sur la gestion administrative, financière et comptable, et non pas sur le périmètre des comptes. C'est la Cnav qui va gérer, de fait, le FSV, mais selon une comptabilité qui restera distincte. Nous continuons donc à souhaiter une combinaison comptable du FSV et du régime général et plaidons pour ramener à deux les tableaux d'équilibre figurant à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des organismes de sécurité sociale ne concerne, au vrai, que le FSV, qui pourrait être repris sur chacun des deux autres tableaux - tableau d'équilibre, par branches, des régimes obligatoires de base et tableau d'équilibre, par branches, du régime général. On m'objectera qu'il y faut une disposition organique, mais nous estimons qu'il est déjà possible d'avancer dans le cadre organique actuel, et c'est le sens des suggestions que nous formulons.
La Cour se penche à intervalles réguliers sur le FSV. Nous avons une responsabilité de contrôle juridictionnel des comptes de cet établissement public, doté d'un agent comptable...
