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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juillet 2016 à 9h20
Garanties statutaires obligations déontologiques et recrutement des magistrats — Conseil supérieur de la magistrature - examen d'un amendement au texte de la commission mixte paritaire, amendement 1
François Pillet, rapporteur :La commission mixte paritaire est parvenue à un accord satisfaisant sur ce texte, avec un bon équilibre entre les apports du Sénat et ceux de l'Assemblée nationale. Avis favorable à l'amendement n° 1 déposé par le Gouvernement, qui est de coordination.
