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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Communication du conseil constitutionnel
Jacqueline Gourault, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 juillet 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation et le Conseil d’État lui ont adressé des arrêts et une décision de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
– l’article 792 alinéa 2 du code civil
