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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis E
Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Je partage la position du rapporteur pour avis pour deux raisons.
Premièrement, la liberté de publication des sanctions doit être laissée au juge.
Deuxièmement, j’avancerai un argument contraire à celui qui a été développé par Mme Espagnac : si l’on veut donner de la force à une sanction, il ne faut pas publier toutes les sanctions, sinon elles auront toutes la même valeur.
Il convient donc de maintenir la logique actuelle : le juge a la possibilité de publier en opportunité des sanctions. Celles-ci doivent être dissuasives, ciblées et publiées à bon escient.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis également défavorable à ces deux amendements identiques.
