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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 bis G, amendement 289
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 289 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
du médiateur des relations commerciales agricoles institué à l’article L. 631-27
par les mots :
de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L 621-1
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
les représentants
par les mots :
notamment les représentants des producteurs,
III. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation de l’évolution des coûts de production en agriculture pour l’année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production.
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
