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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 ter A
Patricia Morhet-Richaud :Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais issus de la première transformation les remises commerciales sous forme de produits gratuits.
En effet, ce type de remise encourage le gaspillage alimentaire et contribue à déstabiliser les marchés.
