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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 ter A, amendement 342
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 342 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 31 ter A.
