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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 ter priorité, amendement 536
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deux dernières phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Pour les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l’objet d’un contrat écrit, en application soit du décret en Conseil d’État prévu au I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d’un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même article, la convention écrite fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prévoient la prise en compte d’un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et d’un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.
La parole est à M. Jacques Mézard.
