Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 ter priorité

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Cet amendement tend à introduire une clause de révision du prix dans l’ensemble des conventions écrites pour les produits alimentaires contenant un ou plusieurs produits agricoles ayant préalablement fait l’objet d’un contrat, quelle que soit leur durée. Il vise également à rendre obligatoire la prise en compte d’indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché.

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