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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 ter priorité, amendement 22
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Lefèvre, Morisset, Milon, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Duchêne, M. Laménie, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Cayeux et MM. Pellevat et Chaize, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans,
2° Dernière phrase
a) Remplacer les mots :
peuvent prévoir
par le mot :
prévoient
b) Remplacer les mots :
reflétant l’évolution du prix des facteurs de production
par les mots :
de coût de production en agriculture et de prix de marché
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
