Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 ter priorité

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud :

Cet amendement a pour objet de rendre plus efficace la disposition adoptée par l'Assemblée nationale.

Il s’agit de prévoir une clause de révision du prix dans l’ensemble des conventions écrites, quelle que soit leur durée.

Cet amendement vise également à rendre obligatoire la prise en compte d’indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché.

Il s’agit de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au maillon de la production pour, ensuite, être pris en compte dans les négociations effectuées en aval de la filière.

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