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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 ter priorité
Stéphane Le Foll, ministre :
M. le rapporteur pour avis ayant été extrêmement précis, je n’en rajouterai pas.
Les amendements en discussion commune traitent de trois sujets différents.
Premièrement, les deux amendements identiques n° 125 rectifié et 276 rectifié visent à créer deux dates différentes pour la conclusion de la convention unique entre fournisseurs et distributeurs. J’observe que la situation actuelle, qui ne prévoit qu’une seule date, est déjà compliquée. Par conséquent, prévoir deux dates distinctes va encore complexifier les choses !
