Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 ter priorité, amendement 22

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?

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