Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Cet amendement vise à rééquilibrer les relations contractuelles entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs pour la fabrication de produits vendus sous marque de distributeur.

La création d’un produit vendu sous MDD nécessite un investissement important pour l’entreprise agroalimentaire. L’amortissement des coûts initiaux de mise en œuvre impose d’ailleurs une durée minimale de validité des contrats.

C’est pourquoi le présent amendement tend à faire en sorte que le coût de création d’un nouveau produit, d’un cahier des charges, des analyses, autres que ceux qui sont réalisés par les entreprises agroalimentaires, reste à la charge du distributeur et ne puisse pas être supporté par ces dernières.