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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 quinquies priorité
Stéphane Le Foll, ministre :
Vous ne pouvez pas dire que nous n’avons rien fait, monsieur Collombat ! La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a effectué plus de 70 contrôles ; une enseigne importante de la grande distribution a été perquisitionnée, avec le risque, depuis la loi Macron, d’une sanction représentant 5 % du chiffre d’affaires.
