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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article additionnel après l'article 31 sexies priorité, amendement 31
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 31 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, Lefèvre, Morisset, Milon et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne et Cayeux et MM. Pellevat et Chaize.
L'amendement n° 180 rectifié ter est présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Tandonnet, Lasserre, Gabouty, Roche, Luche et Kern.
L'amendement n° 546 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal visé à l’article 64 bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié ter.
