Intervention de Yves Daudigny

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 27 avril dernier, nous avons eu l’occasion de dresser un bilan des résultats économiques et budgétaires de la France, dans le cadre du débat sur le programme de stabilité qui en fixe les grandes orientations pour les années 2016 à 2019.

J’avais alors souligné le poids des administrations de sécurité sociale, qui représentent près de la moitié des recettes et dépenses de nos finances publiques, soit environ 570 milliards d’euros, sur un montant total de 1 200 milliards, et donc toute leur importance au sein des programmes de réduction des déficits et de baisse des taux de prélèvement engagés depuis 2012.

Il est donc essentiel que nos commissions des affaires sociales travaillent étroitement et constamment avec les commissions des finances, au rythme de la remise des documents d’analyse et des rendez-vous parlementaires qui nous permettent d’exercer notre contrôle et de mettre en œuvre notre force de proposition tout au long de l’année.

Depuis avril dernier, plusieurs organismes chargés d’émettre des avis techniques se sont prononcés : le Comité d’alerte, le 27 mai, la Commission des comptes de la sécurité sociale, début juin, et la Cour des comptes pour la certification des comptes de 2015 du régime général, fin juin.

Le bilan, aujourd’hui définitif, dressé pour l’année 2015 est positif : la situation des comptes s’est incontestablement améliorée en comptabilité nationale et pour les régimes obligatoires de base.

Le déficit est réduit à 5, 8 milliards d’euros, soit 2, 1 milliards d’euros de moins qu’en 2014, en même temps, comme l’a souligné le rapporteur général des affaires sociales dans son rapport, qu’ont baissé les prélèvements.

La Cour des comptes a certifié, pour la troisième année consécutive, les cinq comptes combinés des branches et de l’activité de recouvrement et des quatre comptes des établissements publics nationaux : ce sont les meilleurs résultats que nous ayons connus depuis 2002 !

Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, qui s’établit à 10, 8 milliards d’euros, a été divisé par deux en seulement quatre ans : il s’élevait à 20, 9 milliards d’euros en 2011.

L’amélioration est également sensible dans toutes les branches, au-delà même de ce qui était attendu : le déficit de l’assurance maladie se réduit à 5, 8 milliards d’euros, soit 1, 5 milliard d’euros de mieux. Pour la cinquième année consécutive, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui représente 4 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en 2015, est respecté.

L’assurance vieillesse réalise 300 millions d’euros de mieux, la branche famille 200 millions d’euros et la branche AT-MP 800 millions d’euros. Si le déficit du Fonds de solidarité vieillesse augmente de 100 millions d’euros, celui du régime général est ramené à 6, 6 milliards d’euros, contre 9 milliards d’euros initialement attendus.

Pour l’année 2016, la Cour des comptes estime que les prévisions, associées aux résultats meilleurs que prévu en 2014 et en 2015 et à une croissance mieux orientée, permettent d’envisager une situation financière améliorée.

En avril, le Haut Conseil des finances publiques estimait les scenarii de croissance et d’inflation réalistes. Les indicateurs de conjoncture publiés depuis le confortent. Selon la Cour des comptes, « l’exécution de la loi de financement pour 2016 devrait être facilitée par une situation économique qui s’améliore ».

L’objectif de recettes est estimé sécurisé au regard des prévisions d’évolution de la masse salariale et des chiffres du premier trimestre de cette année. L’objectif de dépenses est « atteignable ».

Les risques de dérapage relevés par la Cour des comptes sont modérés pour les administrations de sécurité sociale : 800 millions d’euros sont attendus de la renégociation de la convention Unedic, mais elle vient de tourner court, et la négociation de la nouvelle convention médicale n’est pas achevée.

Sans méconnaître la question de la dette logée à l’ACOSS et celle du Fonds de solidarité vieillesse, ces résultats prouvent qu’il n’y a pas de fatalité, que les reformes réalisées vont dans le bon sens et qu’il est faux de répéter en boucle que notre système de protection sociale est à bout de souffle. Il devait être modernisé en même temps que les dépenses devaient être mieux maîtrisées. C’est l’effort qui est engagé depuis 2012 dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Aujourd’hui, les résultats sont là.