Intervention de Michèle André

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat conjoint sur le projet de loi de règlement et les orientations des finances publiques nous permet d’analyser les perspectives à la lumière de l’exécution.

Je ne reviendrai pas sur le sentiment de frustration que nous pouvons avoir quant à la brièveté de nos débats, qui ne reflète pas l’intensité du travail fourni tant par le rapporteur général que par les rapporteurs spéciaux, dont les observations sur l’exécution 2015 sont rassemblées dans le tome II du rapport général.

Si nous avons, cette année, consacré un peu moins de temps à ce texte en commission, nous avons conduit une expérience prometteuse en organisant des auditions de responsables de programme et du ministre, conjointement avec la commission des lois, sur le thème des moyens de la justice.

Au-delà de la méthode, je voudrais formuler quelques observations sur l’exécution 2015 pour l’ensemble des administrations publiques.

Pour la première fois depuis 2000, le Gouvernement est parvenu à faire reculer concomitamment le déficit public et le taux des prélèvements obligatoires.

Le taux d’évolution de la dépense publique a atteint un niveau historiquement bas de 0, 9 % en valeur hors crédits d’impôts, contre 3, 6 % en moyenne entre 2002 et 2012.

Le faible dynamisme de la dépense n’est pas uniquement dû au recul de la charge de la dette, puisque la progression de la dépense publique hors charge d’intérêts n’a été que de 1, 1 % en 2015, ce qui constitue aussi un niveau extrêmement faible au regard des exercices passés.

On notera également que l’objectif d’évolution de la dépense publique locale a été plus que respecté, même pour les dépenses de fonctionnement.

Au total, le déficit public s’est établi à 3, 6 % du PIB, alors que la recommandation de la Commission européenne de mars 2015 fixait un objectif de 4 %.

S’agissant de l’exécution 2015 du budget de l’État, sur laquelle portera notre vote, les dépenses sont maîtrisées malgré un contexte difficile : entre 2014 et 2015, les dépenses de l’État sous norme en valeur et en volume ont baissé.

Les prévisions de recettes étaient réalistes et crédibles : elles sont vérifiées.

La politique de renforcement du contrôle fiscal et de suivi plus attentif des recouvrements porte ses fruits : 2, 7 milliards d’euros ont été recouvrés au titre du service de traitement des déclarations rectificatives. Les recouvrements à la suite de contrôles fiscaux s’élèvent au total à 12, 2 milliards d’euros. Cela peut donner peut-être à méditer sur l’intérêt du verrou de Bercy…

Le pacte de responsabilité et de solidarité monte en puissance : les entreprises se sont bien approprié le CICE ; le suramortissement a été mis en œuvre ; la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu a redonné 2, 8 milliards d’euros aux ménages ayant les revenus les plus modestes.

Le déficit se réduit de près de 4 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances.

Je ferai enfin quelques remarques sur les orientations des finances publiques.

Le Gouvernement a confirmé que le retour du déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2017, qui est le principal critère du pacte de stabilité, demeure un objectif « intangible ».

Les objectifs de solde structurel arrêtés par la dernière loi de programmation des finances publiques ont été respectés.

Certes, la trajectoire de déficit structurel est en deçà des objectifs fixés dans les deux derniers programmes de stabilité, essentiellement du fait de la révision du PIB de 2014 par l’INSEE.

Toutefois, l’important est de tenir la ligne que défend avec constance ce gouvernement, et qui consiste à concilier le redressement des finances publiques avec l’encouragement du retour de la croissance.

Dans ces conditions, je considère que nous réalisons un effort structurel suffisamment significatif, de 0, 4 point de PIB, pour ne pas avoir besoin d’ajouter des mesures supplémentaires qui pourraient avoir un effet négatif sur la croissance.

Le Président de la République a annoncé un redéploiement des moyens en faveur des secteurs prioritaires que sont la jeunesse, l’éducation, l’emploi et la sécurité des Français. Il a aussi annoncé des mesures de politique fiscale pour l’année 2017. Il propose de revenir sur des mesures qui auraient profité soit à trop, soit à trop peu d’entreprises, afin de privilégier des dispositifs ciblés : hausse du taux du CICE permettant de réduire encore les prélèvements sur le travail, baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME couplée à un renforcement des allégements de cotisations des travailleurs indépendants, prolongation du « suramortissement » en faveur de l’investissement productif.

Cela permettra d’utiliser plus efficacement l’enveloppe de baisse d’impôts prévue pour 2017, ce qui devrait avoir un effet d’autant plus fort sur la croissance et l’emploi.

Les mesures annoncées à l’occasion de ce débat d’orientation des finances publiques constituent donc bien des choix forts qui s’inscrivent dans une politique fiscale au service de l’économie.

Dans quelques instants, nous aurons à voter. Pour ma part, je me prononcerai en faveur de l’adoption du projet de loi de règlement pour deux raisons : d’abord parce que j’approuve la politique budgétaire conduite en 2015, ensuite parce que la loi de règlement n’est qu’une photographie de l’exécution de l’année écoulée et que j’observe cette photographie !