L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié.
La parole est à M. Michel Bouvard.