Intervention de Michel Bouvard

Il s’agit de permettre de compléter l’information de la commission des finances sur les décrets d’avance.

L’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont saisies pour avis des décrets d’avance. Par ailleurs, ces derniers sont soumis à un avis du Conseil d’État. Or, en l’état actuel du droit, le Parlement n’a pas communication de l’avis rendu par le Conseil d’État, alors que celui-ci connaît la position exprimée par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cet amendement vise à permettre aux commissions des finances des deux assemblées d’avoir connaissance de l’avis rendu par le Conseil d’État. Je précise que la disposition relative à la procédure d’avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat a été introduite par la LOLF et fait donc partie du bloc de constitutionnalité. En outre, depuis 2008, des dispositions ont été adoptées qui permettent la transmission des avis du Conseil d’État au Parlement. De surcroît, il s’agit là d’une disposition tout à fait spécifique, puisque, dans la pratique, c’est le seul cas de ce type, où un avis est demandé à des commissions du Parlement avant une prise de décret et où cet avis est transmis au Conseil d’État. Il s’agit en quelque sorte d’appliquer un principe de réciprocité.