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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Orientation des finances publiques et règlement du budget 2015 — Article additionnel après l'article 10
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Notre collègue Michel Bouvard est tout à fait logique. À partir du moment où le Conseil d’État attend l’avis des commissions des finances des deux assemblées pour émettre son propre avis sur les décrets d’avance, il serait normal que ces dernières puissent avoir connaissance de l’avis du Conseil d’État.
Selon moi, il n’existe pas de problème de constitutionnalité. La jurisprudence de 2009 ne s’appliquerait pas. En effet, une telle communication n’est pas contraignante. S’il s’agissait d’un avis préalable à l’avis du Conseil d’État, cela pourrait poser une difficulté, mais tel n’est pas le cas.
Simplement, j’ai peur que l’amendement ne prospère pas, dans la mesure où la majorité sénatoriale s’apprête à rejeter le projet de loi, suivant ainsi l’avis de la commission des finances.
Eu égard au faible délai dont nous avons disposé pour examiner cet amendement, la commission émet un avis de sagesse plutôt positive…
