Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement ne partage pas l’analyse qui vient d’être faite s’agissant de la constitutionnalité de l’amendement.

Un décret d’avance est un acte réglementaire. Par conséquent, cet amendement est contraire au principe de séparation des pouvoirs, en vertu de l’arrêt n° 2009-577 du 3 mars 2009, qui portait sur une loi relative à la communication visuelle. Le Conseil constitutionnel a alors estimé qu’en imposant la transmission de documents réglementaires aux commissions parlementaires pour leur permettre de donner un avis, les dispositions en cause méconnaissaient le principe de séparation des pouvoirs et la répartition des compétences entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif telle que fixée par la Constitution.

Il nous apparaît donc qu’une disposition de ce type devrait être introduite, le cas échéant, dans une loi organique.

Sur un plan plus général, je vous indique, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement est toujours prêt à venir discuter avec vous, si vous le souhaitez, d’un décret d’avance.

Il est vrai que le dernier décret d’avance était particulièrement substantiel ; je comprends qu’il ait pu nécessiter des explications. Comme nous l’avons fait à l’Assemblée nationale, à la demande du président et du rapporteur général de la commission des finances, nous sommes prêts à en expliciter la teneur au Sénat.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.