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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 41 bis priorité, amendement 681
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 681, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La section 3 du chapitre II est complétée par un article 1854-… ainsi rédigé :
« Art. 1854 - … – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle-ci n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée.
« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
