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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 41 bis priorité, amendement 636
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 636, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Après l’article 1852, il est inséré un article 1852-… ainsi rédigé :
« Art. 1852 -… – En cas de fusion entre deux sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle-ci n’est pas requise lorsque, depuis la signature du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée. Cependant, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % des parts sociales peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de consulter les associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. » ;
II. – Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
arbitrage
par le mot :
estimation
La parole est à M. le ministre.
