Le Gouvernement n’est pas opposé par principe aux dispositions qui ont été intégrées dans le texte par votre commission, d’autant qu’elles ont effectivement fait l’objet d’un vote unanime. Nous souhaitons simplement apporter quelques clarifications ou coordinations.
Notre amendement vise à clarifier les dispositions relatives au régime simplifié des fusions entre sociétés civiles, à supprimer les dispositions autorisant la prorogation a posteriori d’une société et à préciser la nature de l’expertise prévue à l’article 1592 du code civil.
Si cet amendement n’était pas adopté, j’émettrais un avis de sagesse sur les autres amendements de coordination présentés par la commission des lois. Leur rédaction va dans le même sens et s’inscrit dans le même esprit que notre proposition.