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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 41 bis priorité, amendement 682
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 682, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée
La parole est à M. le rapporteur.
