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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 42 bis priorité, amendement 705
Hervé Marseille, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 705, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-27 est complété par les mots : « ou requérir l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée » ;
Quel est l’avis du Gouvernement ?
