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Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 42 bis priorité
L’avis est défavorable.
Une telle rédaction de l’habilitation prévue à l’alinéa 7 de l’article 46 du présent projet de loi ne me semble pas conforme à son objectif.
L’habilitation devait permettre aux associés représentant une fraction minimale du capital de leur société d’inscrire des points à l’ordre du jour des assemblées générales. Le Gouvernement envisageait de fixer ce seuil minimal de détention du capital social à un niveau relativement bas, de l’ordre de 5 %, de telle sorte qu’un plus grand nombre d’actionnaires minoritaires puisse s’impliquer dans la vie sociale et que cette possibilité soit alignée sur celle qui existe pour les sociétés anonymes.
Or il est proposé ici de fixer cette fraction à la majorité des parts sociales ou, si les associés représentent au moins le dixième des associés, au dixième des parts sociales. Cela apparaît trop restrictif.
