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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 42 bis priorité, amendement 637
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 637, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
procéder
insérer les mots :
, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas,
La parole est à M. le ministre.
