Intervention de Gisèle Jourda

Je souhaite interroger M. le ministre sur l’exigence de qualification pour l’exercice de la profession de prothésiste dentaire.

Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à avoir été sollicités sur ce sujet, qui n’a malheureusement pas été intégré dans la réforme globale initiée par le texte.

Aujourd’hui, pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, il faut être titulaire d’un diplôme de niveau V, donc d’un certificat d’aptitude professionnelle, un CAP, ou justifier de trois ans d’expérience dans cette profession.

Or le CAP de prothésiste dentaire a été abrogé en 2009, entraînant la disparition du diplôme qualifiant pour ce métier.

Toutefois, ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire et les compétences qu’elle requiert ont connu des bouleversements majeurs.

Pour les prendre en compte, la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche des prothésistes dentaires a donc créé un brevet de technicien supérieur, ou BTS, ainsi qu’un brevet technique des métiers supérieur, ou BTMS. Ceux-ci sont bien mieux adaptés à l’apprentissage des compétences nécessaires à l’exercice de cette profession.

Les représentants de la filière souhaiteraient donc que l’exigence de qualification pour l’exercice de la profession soit placée au niveau III, correspondant aux diplômes du BTS et du BTMS. Cela permettrait de garantir l’acquisition des compétences nécessaires à la pérennité des entreprises concernées.

En outre, ce choix permettrait d’aligner le niveau d’exigence applicable aux prothésistes dentaires de notre pays sur celui auxquels sont soumis leurs confrères européens et de conforter ainsi la compétitivité des laboratoires français en la matière.

Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement à cet égard. Le choix de la qualification professionnelle exigée pour l’exercice du métier de prothésiste dentaire relève du domaine réglementaire. Monsieur le ministre, vos services travaillent-ils à l’élaboration d’un nouveau texte sur ce sujet ?