Intervention de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le ministre, je comprends vos raisons. Mais ce n’est pas parce que c’est le bazar entre les professions qui relèvent du registre du commerce et celles qui relèvent de l’artisanat qu’il faut procéder ainsi !

Cet article de loi a beaucoup été remanié à la suite des protestations qui sont apparues. Remettons les choses à plat. Au lieu de ce type de loi « fourre-tout », faisons une loi spécifique pour tous ces métiers. Nous ne passerions pas d’un sujet à l’autre et nous ne déciderions pas de modifier bribe par bribe certaines professions ! C’est un problème de méthode.