Intervention de Roland Courteau

Cet amendement tend à rendre obligatoire, pour les futurs exploitants de centres de véhicules hors d’usage, ou VHU, une qualification minimum.

Cette activité, mal pratiquée, a des répercussions en matière de sécurité routière et d’environnement. Aussi, il est indispensable, au vu de la technicité, de reconnaître les diplômes de la profession comme une des capacités techniques justifiant la demande de centre VHU agréé.

Le recyclage des véhicules hors d’usage est soumis au respect de nombreuses normes encadrant la protection de l’environnement. Les sites sont classés ICPE, installation classée pour la protection de l’environnement, et les procédures de démontage et de dépollution sont très strictes. Ces procédures sont seules garantes de la qualité des opérations effectuées et de la sécurité des pièces issues de l’économie circulaire, dont les centres VHU sont les pourvoyeurs.

La profession joue par ailleurs un rôle essentiel en matière de gestion des fichiers « Système d’immatriculation des véhicules », ou SIV, car elle a la responsabilité de la destruction administrative d’un véhicule hors d’usage.

La filière des centres VHU agréés subit la concurrence d’une filière illégale, qui capte désormais presque un véhicule sur deux en fin de vie, avec des conséquences sur l’environnement, la sécurité routière et la fraude aux documents. Imposer une qualification minimum permettrait de mieux identifier les agissements illégaux. Cette identification serait ainsi liée aux diplômes mis en place paritairement par la profession.

En outre, avec la publication au Journal officiel du décret du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire, il devient important de s’assurer de la qualification du producteur de ces pièces. En effet, l’utilisation de la pièce de réemploi va se développer. Afin d’assurer sécurité, traçabilité et garantie de cette pièce pour le consommateur, l’exploitant doit avoir une totale maîtrise et une parfaite connaissance de la filière VHU, ainsi que de ses composantes.