Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 43

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Cet amendement prévoit de rendre obligatoire l’obtention d’une qualification minimum pour obtenir l’agrément préfectoral d’un centre dit « véhicule hors d’usage ».

Il faut une qualification minimum pour réparer des voitures dans un garage, mais pas pour recycler les véhicules. Or de nombreux problèmes s’attachent à ce type d’activité. Il s’agit donc de les prévenir.

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