Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 43, amendements 191 197

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

Les amendements n° 191 rectifié et 197 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l'amendement n° 222.

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