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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45, amendement 618
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 618, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° En allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l’article L. 232-23 du même code pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;
La parole est à M. le ministre.
