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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45, amendement 706
Hervé Marseille, président :Il s’agit donc de l'amendement n° 706, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
