Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je plaide depuis longtemps en faveur du reporting public. J’ai déposé, comme plusieurs de mes collègues, deux amendements sur le sujet. Je les présenterai conjointement.

Je pourrais éventuellement envisager de retirer l’amendement n° 168, dont l’ambition est plus large, et de me rabattre sur l’amendement n° 130, qui est un amendement de repli.

L’amendement n° 168 vise à élargir à la fois le champ des entreprises au-delà des 750 millions d’euros. M. le ministre le sait, cela représente 10 % des activités des entreprises de l’OCDE. J’avais proposé de diminuer le seuil. La solution de repli consiste à rester à 750 millions d’euros.

Les informations données constituent un autre sujet de préoccupation. Mon amendement étant très ambitieux sur le sujet, la solution de repli est de s’en tenir, dans un premier temps, aux informations qui sont prévues.

En revanche, je plaide toujours – c’est le sens de l’amendement n° 130 – en faveur de l’élargissement du champ. Le reporting doit concerner l’ensemble des activités sur tous les pays.

Je vous renvoie à la liste des paradis fiscaux. Le Royaume-Uni, dont certaines nations constitutives sont des paradis fiscaux, ne sera plus dans l’Union européenne. La Suisse ne sera évidemment pas classée parmi les paradis fiscaux ; pourtant, nous savons bien qu’une large part de l’évasion fiscale et de l’optimisation fiscale infondée y transite. Nous avons assez d’expérience pour savoir que l’on a retiré un certain nombre de paradis fiscaux de la liste.

Il ne faut pas raisonner seulement pour nous, pays de l’Union européenne et pays riches. Nous avons un gros problème : les pays du tiers-monde sont pillés par ces entreprises. Dans un certain nombre d’entre eux, on délocalise l’activité, qui est la richesse produite dans le pays, pour placer l’argent dans un paradis fiscal. On considère que plus de 180 milliards de dollars sont perdus par les pays pauvres. Par souci d’efficacité, en matière d’évasion fiscale, tous les pays doivent être concernés.

Ne nous dites pas qu’on ne peut pas le faire ! Les entreprises le font déjà, même si ce n’est pas public. Cela ne coûtera pas un centime de plus.

Face à la nécessité de réguler l’économie mondiale, face la crise démocratique qui touche notre planète et tous les pays développés, face au sentiment qu’il y a, d’un côté, les plus riches et, de l’autre, les plus pauvres, le reporting public serait souhaitable, tant pour nos économies que pour une certaine éthique publique.