Intervention de Marie-France Beaufils

Il s’agit de remplacer la proposition qui nous est faite par un reporting public plus complet, incluant l’ensemble des pays dans lesquels les entreprises sont présentes et toutes les informations nécessaires à la détection de schémas d’évasion fiscale. Cela doit s’appliquer à l’ensemble des grandes entreprises de plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.

La France a adopté dans le projet de loi de finances pour 2016 un reporting qui nous semble plus confidentiel, réservé aux administrations fiscales. Nous souhaitons être plus efficaces.

J’ai le sentiment que cette mesure permettra de lutter contre la concurrence déloyale subie par les PME par rapport aux grands groupes, seuls à avoir les moyens de pratiquer l’évasion fiscale à grande échelle.

Il s’agit de donner plus d’informations aux parties prenantes, qu’il s’agisse des investisseurs ou des salariés de l’entreprise. Cela leur permettra de mieux évaluer les risques géopolitiques, juridiques et financiers qui pèsent sur elles.

Il s’agit aussi d’aligner les obligations de publicité des grandes entreprises sur celles des banques. La France a introduit une exigence de reporting pays par pays public pour les banques françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée au mois de juillet 2013.

Le premier exercice complet de reporting public des banques en 2015 a confirmé l’importance de ces informations, et n’a eu aucun effet négatif sur leur compétitivité. Un rapport coécrit par un collectif d’ONG au mois de mars 2016 a analysé ces premières données et révélé d’importantes différences entre l’activité des banques dans les paradis fiscaux et dans les autres pays, ainsi que l’existence de coquilles vides, qui doivent faire l’objet de véritables enquêtes et donner lieu à des approfondissements.

Une proposition est en cours de discussions à l'échelon européen pour étendre ce reporting public aux grandes entreprises européennes. La Commission a rendu le 12 avril 2016 une étude d’impact favorable au reporting public. Les eurodéputés ont voté en faveur de cette proposition au sein de la directive consacrée au droit des actionnaires au mois de juillet dernier.