Intervention de Richard Yung

Nous approuvons la position de la commission. La France a introduit le reporting pour le secteur bancaire. Le système a été effectif pour la première fois au début de cette année.

La loi bancaire a également élargi ce reporting à d’autres secteurs, comme le secteur minier, le secteur forestier et autres, qui sont des secteurs sensibles pour les pays en voie de développement, où les tentations existent. L’extension à tous les secteurs de la vie économique est prévue dans un projet de directive en cours de finalisation, qui sera publié bientôt, mais avec un plafond de 750 millions d’euros. Des critères et des agrégats doivent être publiés.

La date d’entrée en vigueur de la directive dépendra de son adoption. Pour la France, la date prévue est 2017.

Nous soutenons donc l’équilibre trouvé par la commission. Nous ne voterons pas les différents amendements sur cet article.