Intervention de Marie-France Beaufils

Je ne vois pas en quoi la compétitivité des entreprises françaises pourrait souffrir d’une telle mesure.

Notre amendement précise les informations qui sont publiées pour chaque État ou territoire où les entreprises sont implantées : le nom des implantations ; la nature de l’activité et la localisation géographique précise de chacune d’entre elles ; le chiffre d’affaires ; les effectifs en équivalent temps plein ; le bénéfice ou la perte avant impôt ; le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ; le montant des impôts sur les bénéfices acquittés ; les exonérations d’impôt sur les sociétés.

Pour l’essentiel, les concurrents des sociétés concernées connaissent ces informations. En revanche, ce sont les entreprises dont l’activité est plus modeste qui sont fragilisées face aux grands groupes.

La lecture d’un certain nombre d’analyses juridiques de fond révèle un autre problème : celui de l’égalité devant l’impôt. Refuser le reporting plus large que nous proposons ne met pas tout le monde à l’égalité face à l’impôt, contrairement à ce que prévoit la Constitution.

Nous avons donc raison de demander qu’une telle mesure soit votée dès maintenant.