Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 bis
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Le seuil de 750 millions d’euros est fixé par l’OCDE. On peut critiquer cette organisation. Mais, à mon sens, elle a fait beaucoup plus en matière de lutte contre la fraude que les initiatives nationales. De même, c’est l’accord FATCA qui a permis les avancées les plus importantes pour les particuliers.
L’OCDE est actuellement à l’origine d’initiatives puissantes, qui vont permettre de grands progrès. Nous avons donc intérêt à nous situer dans un cadre international qui sera beaucoup plus efficace. Abaisser le seuil à 250 millions d’euros ne représenterait qu’un triplement du nombre d’entreprises assujetties.
L’avis de la commission des finances est donc défavorable.
