Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 bis

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud :

M. le rapporteur pour avis parle comme ça d’un « triplement » du nombre d’entreprises assujetties…

Je le rappelle, de l’aveu même de l’OCDE, le seuil fixé à 750 millions d’euros fait que seulement 10 % à 15 % des entreprises multinationales doivent respecter l’obligation de reporting. Nous voulons donc ramener ce seuil à 250 millions d’euros, afin d’intégrer un plus grand nombre d’entreprises.

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