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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 bis
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :La commission souhaite s’en tenir au projet de directive, qui prévoit que la comparaison porte uniquement sur l’impôt sur les sociétés ; c’est le seul élément comparable.
Si nous suivions Mme Beaufils, il faudrait prendre en compte tous les éléments d’imposition, y compris la fiscalité locale ou des taxes qui ne sont pas comparables d’un pays à l’autre. Cela n’aurait pas de sens.
L’avis est donc défavorable.
