Intervention de Roland Courteau

Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 45 bis du projet de loi tend à instaurer l’obligation, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 millions d’euros, de publier un reporting fiscal public pour rendre compte de l’impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays.

Cette disposition s’applique ainsi à des entreprises d’une certaine envergure dont les activités dépassent les frontières nationales. Il ne peut être argué de leur incapacité à ouvrir leurs structures à plus de transparence et d’éthique. Le commerce ne peut pas faire l’économie des considérations éthiques et durables. Cette assertion peut paraître simple, voire simpliste ; elle n’en demeure pas moins indispensable.

Le texte adopté en commission au Sénat instaure un reporting restreint aux seuls pays de l’Union européenne et à une liste européenne de paradis fiscaux qui reste encore à définir. Ce reporting lacunaire ne couvre pas tous les pays où l’entreprise multinationale est présente. Or rien ne justifie que ce reporting ne s’applique pas à tous les pays où la multinationale a des activités.

Tel qu’il sera adopté, ce rapport ne permettra donc pas de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, qui coûte pourtant plusieurs dizaines de milliards d’euros par an à l’État français. Seule une photographie complète des activités et des impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont présentes permet de repérer d’éventuels montages et stratégies d’évitement de l’impôt, ainsi que les transferts de bénéfices, et de savoir si elles paient bien leur juste part d’impôt.

Les pays en développement sont également absents de ce reporting. Il est donc impossible de savoir ce que fait une multinationale en Asie ou en Afrique, où nous savons pourtant que les abus sont nombreux.

Cet amendement vise donc à étendre le périmètre géographique de cette obligation à tous les pays dans lesquels les entreprises sont présentes, ainsi qu’à s’assurer que les données soient publiées dans un format utilisable et à une date déterminée.